home > Vous êtes employé > > Les questions que vous vous posez > Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir la liquidation des prestations ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir la liquidation des prestations ?
AU TERME PREVU (généralement 65 ans) ?
Nous prendrons contact avec vous dans les 4 semaines qui précédent le terme de votre contrat. Vous recevrez une estimation des prestations ainsi qu'un formulaire de liquidation.
Les prestations vous seront payées après remise des documents suivants :
1. un certificat de vie mentionnant votre date de naissance
2. une copie recto-verso de votre carte d'identité + l'extrait de la puce électronique
3. le document de liquidation complété et signé
4. si vous êtes resté en activité, une « attestation d'activité jusqu'à l'âge légal de la retraite » afin de pouvoir bénéficier du taux d'imposition de 10%.
Si vous résidez à l'étranger, nous sommes tenus de procéder à la retenue du précompte professionnel en Belgique lors de la liquidation des prestations de pension, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies cumulativement :
1. si vous êtes est domicilié dans un Etat ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de double imposition en vertu de laquelle le droit d'imposer les revenus revient à l'Etat de résidence, et
2. vous avez effectivement la qualité de résident fiscal de l'Etat concerné, au sens de la convention, à la date du paiement effectif des prestations. Pour prouver la réalité de celle-ci, vous devrez nous transmettre une attestation ad hoc émanant de l'administration fiscale concernée et éventuellement d'une attestation d'imposition des revenus dans l'Etat de résidence.
Puis-je obtenir une rente plutôt qu'un capital ?
Une fois que vous avez perçu votre capital, vous avez la possibilité de demander la conversion du capital net (après impôts et cotisations) en rentes. Chaque rente sera imposée au taux distinct de 30% (+ impôt communal) à concurrence de 3% du capital constitutif.
En savoir plus
EN CAS DE DECES ?
Les prestations seront payées au(x) bénéficiaire(s) après remise des documents suivants :
1. une copie de l'acte de décès
2. un certificat médical indiquant la cause du décès
3. selon le cas un acte d'hérédité mentionnant l'identité et la qualité des héritiers légaux. Ce document peut être obtenu chez le notaire chargé de la succession ou auprès du bureau de l'Enregistrement dont dépendait le défunt
4. un certificat de vie au nom du(es) bénéficiaire(s)
5. une copie recto-verso de la carte d'identité du(es) bénéficiaire(s) + l'extrait de la puce électronique
6. le document de liquidation complété et signé par le(es) bénéficiaire(s)
EN CAS DE SORTIE ?
Si vous quittez votre employeur celui-ci nous en avertira et vous recevrez une lettre reprenant le montant de vos réserves et prestations acquises. Plusieurs choix s'offrent à vous : laisser vos réserves auprès de l'organisme de pension de votre ancien l'employeur avec ou sans couverture décès, les transférer vers la structure d'accueil ou auprès d'un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices et limite les frais ou vers l'organisme de pension de votre nouvel employeur.
Si aucune décision ne nous est communiquée dans un délai de 30 jours, les réserves acquises sont automatiquement maintenues auprès de l'organisme de pension sans modification de l'engagement de pension et sans couverture décès.
Toutefois après l'expiration de ce délai de 30 jours, vous pouvez dans un délai d'un an demander une couverture décès ou en tout temps demander le transfert de vos réserves vers un autre organisme de pension.
QUE FAIRE EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL ?
Vous devrez déclarer dans un délai d'1 mois tout accident ou maladie susceptible d'entraîner l'octroi de prestations à votre employeur qui nous en avertira. Vous devrez ensuite nous retourner le "Rapport Médical d'invalidité", dûment complété par vous et votre médecin traitant, et ce dans les délais les plus brefs avec également une copie de tous les autres documents médicaux (radiographies, attestations, rapports d'hospitalisation, rapports d'évolution récents, etc.), relatifs à votre incapacité de travail.
Enfin, vous devrez nous faire parvenir une copie des paiements de rente légale d'invalidité que l'INAMI a effectués ou effectuera en votre faveur.
La réception de ces documents nous permettra de procéder à une évaluation exacte de votre état de santé. Nous pourrons éventuellement vous demander de subir un examen médical auprès du médecin conseil de notre compagnie.
Pour avoir droit à une prestation votre invalidité économique doit atteindre 25 % au moins. Il faut aussi tenir compte de la durée de votre invalidité, certains contrats prévoyant un "délai de carence" plus ou moins long (le délai de carence prend cours à la date du début de l'invalidité économique et les prestations ne sont pas dues pendant ce délai).
Notre médecin déterminera votre degré d'invalidité (qui est indépendant du degré communiqué par la mutuelle). En cas de contestation, un arbitrage sera organisé. La compagnie supporte les frais et honoraires de son expert, mais vous devrez supporter ceux du vôtre.
Par la suite, toute modification du degré d'invalidité qu'elle soit dans le sens de l'aggravation ou de l'atténuation, doit être déclarée.