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Adaptation 2014 loi pensions complémentaires
LA LOI SUR LES PENSIONS COMPLEMENTAIRE EST ADAPTEE A PARTIR DE CE 1er JANVIER 2016
Nous avons le plaisir de vous informer que la loi "visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite » telle qu'elle a été approuvée par la Chambre le 18 décembre est entrée en vigueur ce 1er janvier 2016.
Outre la révision de la garantie de rendement à charge des organisateurs (employeurs ou organisme sectoriel) et la possibilité désormais pour l'affilié, en cas de sortie, de bénéficier d'une couverture décès minimum sans transfert des réserves de pension complémentaire, la loi a arrêté certaines mesures qui visent à confirmer le caractère complémentaire du 2ème pilier (pensions extra-légales) par rapport au 1er pilier des pensions (les pensions légales) et à relever ainsi l'âge moyen de sortie du marché du travail. Celles qui nous intéressent particulièrement sont l'interdiction de payer la pension complémentaire avant la prise de cours de la pension légale et l'interdiction des clauses qui encouragent les départs anticipés.
En savoir plus
Dans la foulée des réformes de la pension légale, deux lois, qui contiennent un certain nombre de modifications de la législation concernant les pensions complémentaires, ont récemment été publiées au Moniteur belge.
la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses (publiée le 19 juin 2014)
la loi du 8 mai 2014 concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal de travail (publiée le 2 juin 2014)
Dans cet InfoNews, nous passons en revue très succinctement les mesures qui ont ou pourraient avoir un impact en pratique dans la gestion de vos plans de pension.