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Clause bénéficiaire - « héritiers légaux » - Nouvelle législation
Le règlement d'assurance de groupe comprend une clause bénéficiaire standard. Celle-ci fixe un ordre prioritaire de bénéficiaires en cas de décès qui se déclinent en cascade. (voir ci-dessous).
Le participant a la possibilité de modifier l'ordre des bénéficiaires ou de désigner un autre bénéficiaire. Pour ce faire, un formulaire doit être rempli et signé puis envoyé à CONTASSUR par lettre recommandée.
A titre d'exemple voici l'ordre de priorité que l'on trouve dans de nombreux règlements:
- le conjoint non séparé de corps, ni divorcé ou le cohabitant légal;
- par défaut, les enfants légitimes, adoptifs ou naturels reconnus du participant et par représentation de ceux-ci, les descendants pour la part qu'aurait eue le bénéficiaire représenté;
- par défaut, les père et mère du participant, chacun d'eux pour moitié; en cas de prédécès de l'un d'eux, la totalité des montants assurés revient au survivant;
- par défaut, les héritiers légaux à titre personnel à l'exclusion de l'Etat ;
- par défaut, le fonds de financement .
Une nouvelle loi
La loi du 13 janvier 2012, insère un nouvel article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Cette loi est entrée en vigueur le 5 mars 2012.
La nouvelle loi n'a un impact qu'au rang 4 de l'ordre ci-dessus :
sous l'ancienne législation, si le capital revenait en vertu du règlement « aux héritiers légaux (à titre personnel)», le capital était versé aux personnes qui étaient les héritiers aux termes de la loi. Les héritiers légaux recevaient alors chacun une part égale du capital en nom propre.
Sous la nouvelle législation lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms les prestations sont dues à la succession. Ce sont donc toutes les personnes (héritiers ou légataires) qui viennent effectivement à la succession qui recevront le capital assuré et cela conformément aux règles de dévolution de la succession (pas nécessairement chacun une part égale). Pour déterminer qui sont les bénéficiaires et quelle part revient à chacun d'eux il faut se référer à l'acte de notoriété établi par le notaire.
Cette nouvelle loi ne sera d'application qu'à partir du 5 mars 2014 pour les plans de pensions conclus avant le 5 mars 2012.
Quel impact pour votre plan de pension complémentaire ?
Vous pouvez décider en tant qu'employeur d'adapter ou non la clause standard bénéficiaire en ce qui concerne le rang « par défaut, les héritiers légaux à titre personnel à l'exclusion de l'Etat ».
Vous souhaitez que la "succession" devienne le bénéficiaire en lieu et place des héritiers légaux ? Vous ne devez rien faire. A partir du 5 mars 2014, nous verserons le capital à la succession conformément à la nouvelle loi.
Vous souhaitez que les "héritiers légaux" reçoivent le capital en nom propre et par parts égales comme c'était le cas avant la publication de la loi ? Vous devez stipuler explicitement que vous ne souhaitez pas que la nouvelle loi s'applique à votre contrat. Nous vous proposons d'adapter la clause comme suit : « 4. Par défaut, et par dérogation à la loi du 13 janvier 2012, à titre personnel les ayants droit conformément aux actes de dernière volonté et à défaut, les héritiers légaux par parts égales. »
Illustrons par l'exemple la différence entre les deux situations ci-dessus :
Jean cohabite de fait. Il a également une nièce et un neveu avec lesquels il n'a plus de contacts. L'affilié a rédigé un testament, dans lequel il lègue tout à sa compagne.
Au décès de Jean, ce seront le neveu et la nièce avec qui le défunt n'avait plus d'attache qui seront les héritiers légaux. En vertu du règlement, la prestation doit revenir à ceux-ci, par parts égales.
A partir de 2014, il sera considéré que la prestation doit revenir à la succession. C'est alors la compagne de Jean, désignée dans le testament comme unique bénéficiaire de tout le patrimoine, qui sera la bénéficiaire de la prestation en cas de décès.
Que se passe-t-il pour les prestations décès
gérées par un fonds de pension ?
En principe cette nouvelle loi n'est applicable qu'aux assurances de groupe prévoyant une couverture décès. Cependant, dans un souci de simplification et de cohérence, il semble opportun d'appliquer les mêmes règles pour les prestations gérées par nos fonds de pension Powerbel et Enerbel.
Besoin de plus d'information ?
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ainsi que pour la rédaction éventuelle de l'avenant.