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Cotisation Wijninckx 2018

La cotisation spéciale pour la sécurité sociale sur les capitaux de pension (cotisation « Wijninckx ») doublée en 2018

Cette cotisation spéciale de sécurité sociale a été instaurée en 2012. Deux régimes ont été prévus par la loi :

·        un régime transitoire qui s'étend jusqu'à l'année 2018 incluse. En 2018, le taux de la cotisation passe de 1,5% à 3% ;

 

·         un régime définitif qui entrera en vigueur à partir de 2019.

Régime pour l'année 2018 - primes payées en 2017

La cotisation spéciale de sécurité sociale est due pour chaque travailleur pour lequel le montant annuel des primes périodiques et uniques pour les garanties vie et décès dans le cadre de la pension complémentaire (hors taxes de 4,4 % et ONSS de 8,86 %) excède 32.472,96 €.  Tant les montants versés par l'employeur que ceux versés par le travailleur sont à prendre en considération pour déterminer si le seuil est dépassé.

La cotisation s'élèvera à 3 % du dépassement, mais elle ne se calcule que sur la partie des cotisations patronales.

 

Attention, pour les plans pour lesquels les primes ne sont pas individualisables, par exemple dans le cas d'une capitalisation collective, il faut tenir compte de la différence entre les réserves acquises par affilié au 1er janvier de l'année de cotisation et les réserves acquises de l'affilié au 1er janvier de l'année précédente (capitalisée à 6%).

 

 Paiement de la cotisation - rappel des échéances: 

-        30 juin : les institutions de pension transmettent à la banque de données des pensions complémentaires (DB2P) les primes pour le calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale.

-        30 septembre : lorsqu'une cotisation est due, Sigedis en informe les employeurs via leur e-box de la sécurité sociale.

-         31 décembre : sur la base de ces informations, les employeurs s'acquittent de la cotisation sociale. L'employeur déclare les montants dus via la déclaration trimestrielle DmfA de Q4 de l'année N (via l'indice employeur 867). Le paiement doit être fait avant le 31/1 de l'année N+1.