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Loi "portabilité"

Une nouvelle loi qui transpose la Directive européenne sur la portabilité des droits à pension en modifiant  la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celle-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (la LPC) a été adoptée le 21/06/2018. Elle va bientôt être publiée au Moniteur Belge.
L'objectif de cette nouvelle loi, comme l'a indiqué le Ministre BACQUELAINE, est d' « élargir les droits des travailleurs à une pension complémentaire, ce qui participe à l'objectif d'une généralisation des pensions complémentaires. »

Nous souhaitons attirer votre attention sur les modifications suivantes pour autant que votre(vos) régime(s) de pension soi(en)t concerné(s) :

• L'affiliation à un régime de pension devient immédiate pour tous les travailleurs remplissant les conditions d'affiliation. La possibilité de prévoir un âge minimal de 25 ans pour l'affiliation à un régime de pension est donc supprimée.
 
• L'affilié pourra immédiatement faire valoir des droits sur les réserves et les prestations acquises conformément au règlement de pension ou à la convention de pension.  Il était jusqu'à présent possible de prévoir un délai de maximum d'un an à partir de l'affiliation avant l'acquisition de droits de pension.
 
• Enfin, si les réserves acquises représentent 150 euros ou moins lors de la sortie, elles devront rester dans l'engagement de pension que l'affilié quitte sans modification de l'engagement de pension et sans communication des données à l'affilié. L'organisme de pension devra par contre s'acquitter de la déclaration à la base de données du 2e pilier (DB2P).

   
La loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019, tant pour les travailleurs en service que pour les nouveaux travailleurs.
Les règlements et conventions seront adaptés en conséquence.